Conditions générales de vente

opeedo, société par actions simplifiée au capital de 23 000 euros, dont le siège social est situé 27 avenue Joseph Combier, 26250 Livron-sur-Drôme, représentée par Cyril MONTAGNE, Président.

Immatriculation : [à compléter après immatriculation] Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter] Courriel de contact : direction@opeedo.fr

Ci-après dénommée « opeedo ».

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels, pour les besoins de leur activité. opeedo ne commercialise pas ses solutions auprès des consommateurs.

Elles couvrent les ventes réalisées :

• directement auprès d’un client final professionnel ;

• auprès d’un revendeur qui commercialise les solutions auprès de ses clients ;

• auprès d’un distributeur qui approvisionne son réseau de revendeurs.

L’Acheteur est le professionnel qui commande auprès d’opeedo et auquel elle adresse sa facture. L’Utilisateur final est le bénéficiaire des solutions.

Chaque revendeur ou distributeur reste responsable des conditions de vente applicables à ses propres clients. Il doit leur communiquer les conditions d’utilisation et les informations nécessaires au bon usage des solutions.

Les plateformes sur mesure sont commercialisées directement par opeedo ou par l’intermédiaire des revendeurs. Elles ne relèvent pas du périmètre de distribution des distributeurs.

Lorsqu’une convention de partenariat lie opeedo à l’Acheteur, ses dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les contrats de financement conclus avec un bailleur sont distincts des présentes CGV. Les documents acceptés par opeedo précisent le débiteur de chaque facture et les modalités du financement.

L’offre comprend notamment :

• Les facilitateurs, accessibles depuis opeedo IAM ou directement depuis leurs sous-domaines dédiés, au moyen du même compte utilisateur ;

• les plateformes sur mesure ;

• les licences d’utilisation et d’exploitation ;

• les packs de crédits ;

• les audits, développements, formations, maintenances et prestations associées.

Les caractéristiques, prérequis, durées et limites de chaque offre figurent dans la présentation contractuelle disponible lors de la commande ou dans le devis.

Les documents contractuels comprennent, selon l’opération :

• la commande ou le devis accepté ;

• les présentes CGV ;

• les conditions particulières expressément convenues ;

• le cahier des charges validé ;

• les conditions d’utilisation et l’accord relatif aux données personnelles ;

• la convention de partenariat, lorsqu’elle existe.

Une dérogation aux CGV doit être expressément convenue par écrit. Les documents publicitaires ne remplacent pas le périmètre fonctionnel convenu.

4.1 Commandes sur opeedo IAM

Avant chaque commande, l’Acheteur doit accepter les CGV au moyen d’une case obligatoire non précochée.

Les CGV sont consultables et téléchargeables avant validation. La commande ne peut pas être validée sans leur acceptation.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.

4.2 Commandes sur devis

Les CGV sont jointes au devis, qui identifie leur version. La signature du devis vaut acceptation du devis et des CGV jointes.

Les devis sont valables quatre-vingt-dix jours à compter de leur émission.

Pour les plateformes sur mesure, la commande devient ferme à la signature. L’audit intervient ensuite pour établir le cahier des charges.

L’Acheteur n’est engagé que sur les prestations et montants acceptés. Toute modification de prix ou de périmètre nécessite un accord écrit.

4.3 Information de l’Utilisateur final

Lorsque l’Acheteur est un intermédiaire, il communique à l’Utilisateur final les conditions applicables avant l’activation ou la réalisation du projet.

Il recueille les acceptations nécessaires. Les clauses concernant directement l’Utilisateur final doivent être intégrées aux documents qui lui sont opposables ; la seule acceptation des CGV par l’intermédiaire ne suffit pas à l’engager.

5.1 Identification par SIRET

Le SIRET est l’identifiant de référence des comptes, des rattachements commerciaux, des licences Corporate et des droits au Freemium.

Deux établissements disposant de SIRET distincts sont traités séparément, même s’ils appartiennent à la même société.

5.2 Licence User

La licence User autorise un utilisateur nominatif à utiliser un Facilitateur.

Elle est liée à l’adresse électronique renseignée lors de son affectation. Elle ne peut être transférée à une autre adresse ni réaffectée à un autre collaborateur, y compris en cas de départ du titulaire.

Un changement de fonction du titulaire ne modifie pas cette affectation.

5.3 Licence Corporate

La licence Corporate autorise un nombre illimité d’utilisateurs au sein du périmètre identifié par un même SIRET.

Elle ne couvre pas automatiquement les autres établissements ou sociétés du groupe disposant de SIRET distincts.

5.4 Durée

Chaque licence donne accès à un Facilitateur pour la durée indiquée dans la commande.

Les licences payantes sont activées dès validation du paiement. Leur durée commence à cette activation.

5.5 Souscription Corporate après une licence User

L’Acheteur peut souscrire une licence Corporate au tarif normal applicable à la nouvelle commande, avec les conditions partenaires éventuelles.

Il s’agit d’un nouvel achat, et non d’une conversion avec paiement de la différence.

La licence User ne donne lieu à aucun remboursement, avoir, indemnité ou déduction.

La licence Corporate démarre pour une nouvelle durée complète à son activation et bénéficie de sa dotation initiale de crédits.

5.6 Partage d’une licence User et régularisation

La licence User est strictement nominative. Le partage du compte ou des identifiants entre plusieurs personnes est interdit.

En cas de partage avéré, opeedo adresse un avertissement écrit à l’utilisateur, à l’administrateur de l’établissement et à l’Acheteur. L’avertissement précise les faits constatés et les modalités de régularisation.

L’Acheteur dispose de dix jours calendaires à compter de la réception de cet avertissement pour faire cesser le partage ou souscrire une licence User supplémentaire.

Si le partage persiste à l’issue de ce délai, opeedo facture à l’Acheteur une licence User supplémentaire pour le même Facilitateur. Cette régularisation constitue une nouvelle commande, aux conditions tarifaires applicables à l’Acheteur. L’avertissement préalable en précise le prix, la durée et la dotation initiale de crédits, conformément à l’offre contractuellement convenue.

La licence supplémentaire fait l’objet d’une facture spécifique payable sous quinze jours à compter de son émission. Cette procédure est distincte des commandes ordinaires passées sur IAM, qui restent payables au comptant.

La nouvelle licence et ses crédits sont activés uniquement après validation effective du paiement. Sa durée complète commence à cette activation. Elle est affectée à un compte distinct, associé à l’adresse courriel du second utilisateur. Les crédits inclus rejoignent le pot commun de l’établissement.

À défaut de paiement à l’échéance, opeedo peut suspendre le compte initial concerné jusqu’à régularisation, après en avoir informé l’Acheteur et l’administrateur.

En vente indirecte, la facturation respecte le circuit de vente applicable : opeedo facture son Acheteur contractuel. Toute refacturation au client final relève des conditions acceptées entre celui-ci et son vendeur.

Chaque Facilitateur peut être activé une seule fois en Freemium par SIRET.

Chaque activation donne accès à toutes les fonctionnalités du Facilitateur pendant dix jours, dans la limite des crédits disponibles, et comprend 300 crédits offerts.

Les dotations des différents Facilitateurs se cumulent dans le portefeuille commun du compte.

Les crédits offerts non consommés restent acquis après l’essai et suivent les règles générales de conservation. Ils ne sont pas supprimés du seul fait de l’expiration de l’essai.

L’Acheteur peut acheter des packs de crédits pendant l’essai sans souscrire immédiatement une licence. L’achat de crédits ne prolonge pas l’essai.

Ces achats ne sont pas remboursables si l’Acheteur décide de ne pas souscrire une licence, sous réserve des droits légaux impératifs.

À l’expiration de l’essai, l’accès au Facilitateur est suspendu sauf souscription et paiement d’une licence. Aucune conversion automatique en offre payante n’intervient.

7.1 Dotations initiales

Les dotations sont attribuées à l’activation de la commande initiale et rejoignent le portefeuille commun du compte.

Aucune dotation supplémentaire n’est attribuée aux dates anniversaires ni lors des renouvellements, quelle que soit la durée souscrite.

7.2 Portefeuille et achats

Les crédits financent les opérations réalisées par les solutions selon les règles de consommation communiquées dans l’offre ou sur opeedo IAM.

Des packs peuvent être achetés pour compléter le solde.

Dans le réseau de distribution, le distributeur affecte les crédits à ses revendeurs, qui les affectent ensuite à leurs clients. Les modalités de reprise ou de réaffectation relèvent de la convention de partenariat et nécessitent l’intervention d’opeedo.

L’affectation commerciale de crédits à un établissement est distincte de leur utilisation interne : une fois attribués au SIRET client, les crédits alimentent son pot commun, sans affectation à un utilisateur ou à un service.

7.3 Absence d’expiration et compte inactif

Les crédits n’ont pas de date d’expiration tant qu’au moins un facilitateur reste actif pour l’établissement identifié par son SIRET. Lorsqu’aucun facilitateur ne reste actif, le solde est conservé pendant trois mois à compter de la fin du dernier accès actif. Il redevient utilisable en cas de réactivation pendant ce délai. Lorsqu’aucune licence ne reste active, le solde est conservé pendant trois mois à compter de la suspension. Il redevient utilisable en cas de réactivation pendant ce délai.

Sans réactivation, il est supprimé à l’issue des trois mois. Cette conséquence est précisée dans la notification de suspension.

7.4 Absence de remboursement

Les crédits non consommés ne sont pas remboursables, notamment en cas de non-utilisation ou de non-renouvellement décidé par l’Acheteur, sous réserve des droits légaux impératifs.

7.5 Échecs et insatisfaction

Tout échec de traitement ou de transmission du résultat entraîne automatiquement le recrédit intégral des crédits consommés pour l’opération concernée.

Lorsqu’un traitement a abouti et que son résultat a été transmis, toute demande de recrédit à titre commercial doit être présentée dans les 48 heures suivant sa réception.

Le client accompagné par un revendeur adresse sa demande à celui-ci. Le revendeur réalise une première analyse et transmet uniquement les demandes motivées nécessitant l’intervention d’opeedo, par un ticket IAM. Le respect du délai s’apprécie à la date de réception de la demande par le revendeur.

Le client direct adresse sa demande par le support IAM.

Après examen, opeedo peut accorder un recrédit exceptionnel. Lorsqu’il est accordé, il porte sur la totalité des crédits du traitement ; aucun recrédit partiel n’est prévu. Le client conserve la possibilité d’utiliser et de modifier le résultat.

Ce délai concerne uniquement les demandes de geste commercial. Il ne limite ni le recrédit automatique en cas d’échec ni les recours en cas de manquement contractuel.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées à la facturation.

Les prix publics servent de référence. Les remises et commissions éventuelles relèvent de la convention de partenariat. Les revendeurs et distributeurs fixent librement leurs prix de revente.

La grille peut être révisée au 1er janvier et au 1er septembre, avec communication de la nouvelle grille au moins soixante jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs concernent les nouvelles commandes et renouvellements. Ils ne modifient pas les commandes acceptées ni les tarifs des engagements en cours, y compris lorsque le paiement est échelonné.

Un devis émis avant une évolution conserve ses prix jusqu’à la fin de sa validité de quatre-vingt-dix jours, sous réserve d’une acceptation dans ce délai et sans changement de périmètre.

La grille tarifaire désigne les prix d’achat des licences, packs de crédits et prestations. Elle est distincte des barèmes déterminant le nombre de crédits consommés par un traitement.

Les barèmes de consommation peuvent être révisés uniquement au 1er janvier, avec une information au moins soixante jours auparavant. Ils restent figés pendant l’année 2027 ; leur première révision pourra intervenir le 1er janvier 2028.

Un nouveau barème s’applique aux traitements validés à compter de son entrée en vigueur, y compris pendant une licence en cours, sans modifier les traitements déjà validés ni le nombre de crédits disponibles.

9.1 Délai de quinze jours

Les factures émises par opeedo sont payables sous quinze jours à compter de leur émission, sauf paiement comptant expressément prévu ci-dessous ou modalité particulière acceptée dans les documents de financement.

Cette règle concerne les clients finaux, revendeurs, distributeurs et bailleurs selon le circuit de facturation.

Les échéanciers fixent les dates et montants facturés ; ils ne permettent pas de reporter une facture jusqu’au paiement par un tiers.

9.2 Paiement comptant sur opeedo IAM

Les commandes de Facilitateurs et de packs de crédits sur opeedo IAM sont payables au comptant à la commande, sans dérogation, par carte bancaire ou virement.

Aucun Facilitateur payant n’est activé et aucun crédit acheté n’est mis à disposition avant validation effective du paiement.

Un justificatif d’ordre de virement ne vaut pas réception des fonds.

Les licences de plusieurs années sont réglées intégralement pour toute leur durée dès la commande.

9.3 Prestations soumises à paiement préalable

Lorsqu’un paiement préalable est prévu, notamment pour la récupération des données, la prestation ne commence qu’après réception du règlement, dans les limites légales applicables.

9.4 Commissions partenaires

Les commissions dues par opeedo ne relèvent pas du délai de quinze jours des factures qu’elle émet. Elles restent soumises au calendrier trimestriel de la convention de partenariat.

Les échéanciers suivants portent sur l’audit, les modules et les prestations de réalisation. La licence d’exploitation, la maintenance et les crédits sont identifiés séparément.

Le devis précise les montants, livrables et modalités de chaque échéance.

10.1 Vente directe sans bailleur

opeedo facture le client final selon cet échéancier :

Les 60 % sont répartis selon les modules et validations prévus au devis.

10.2 Vente au revendeur sans bailleur

Le même échéancier 15 % / 60 % / 15 % / 10 % s’applique au prix HT facturé par opeedo au revendeur.

Le revendeur reste responsable de son règlement, indépendamment du paiement de son client.

10.3 Vente directe avec bailleur

Le bailleur règle directement opeedo en une seule fois à la signature du procès-verbal de réception, selon les documents de financement acceptés.

Le règlement intervient dans le délai convenu conformément à l’article

1. La signature du procès-verbal constitue le fait déclencheur prévu pour la facturation au bailleur.

Une acceptation tacite de livraison au titre des présentes CGV ne remplace pas une signature expressément exigée par le bailleur.

Les loyers du client relèvent de son contrat de financement.

10.4 Vente au revendeur avec bailleur

Le revendeur reste l’Acheteur facturé par opeedo. Il règle l’intégralité des échéances suivantes et encaisse lui-même le financement :

Le règlement du revendeur n’est pas conditionné à son encaissement auprès du bailleur.

10.5 Accord de financement

Les documents acceptés précisent les parties au financement, le périmètre financé, les justificatifs attendus et les modalités de paiement.

Aucune obligation de paiement ne peut être imposée à un bailleur qui ne l’a pas acceptée. opeedo ne garantit pas l’obtention du financement.

11.1 Audit et cahier des charges

Toute plateforme sur mesure est précédée d’un audit réalisé par opeedo et d’un cahier des charges établi par opeedo.

Le cahier des charges précise les besoins retenus, fonctionnalités, modules, livrables, prérequis et conditions de réalisation.

Le client final le valide par écrit avant développement, même si l’Acheteur est un revendeur.

11.2 Rôle d’opeedo

opeedo prend en charge les prestations prévues : audit, conception, développement, paramétrage, livraison, formation et accompagnement au démarrage.

Seule opeedo prend les engagements relatifs aux fonctionnalités et délais. Un revendeur ne peut les modifier ni en ajouter en son nom.

11.3 Délais et coopération

Le calendrier est défini projet par projet.

L’Acheteur et le client fournissent les informations, accès et validations nécessaires. Tout retard affectant les travaux entraîne un ajustement selon le retard subi et la disponibilité des équipes.

opeedo informe les intéressés des éléments manquants et des nouvelles échéances dès qu’elles peuvent être déterminées.

11.4 Demandes complémentaires

Les demandes dépassant le cahier des charges font l’objet d’un devis complémentaire et sont réalisées après la clôture du projet initial.

Les corrections nécessaires à la conformité au cahier des charges ne constituent pas des demandes complémentaires.

Le client dispose de quinze jours à compter de la mise en production pour valider la livraison ou transmettre des réserves écrites précisant les non-conformités au cahier des charges.

Sans réserve dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve. opeedo rappelle ce délai et ses conséquences lors de la mise en production.

L’acceptation ne supprime pas les garanties applicables aux défauts non apparents.

opeedo traite les non-conformités du périmètre initial. Le projet est clôturé après acceptation expresse ou tacite, traitement des réserves éventuelles et réalisation de la formation prévue.

Les formalités spécifiques exigées par un bailleur restent applicables.

13.1 Arrêt à l’issue de l’audit

Si le client décide de ne pas poursuivre à l’issue de l’audit, l’Acheteur le notifie par écrit.

L’audit réalisé reste intégralement dû au prix du devis, même si le cahier des charges n’est pas validé. Les développements non commencés ne sont pas facturés.

Tout acompte excédant le montant dû pour l’audit est remboursé.

13.2 Arrêt après démarrage des développements

Après validation du cahier des charges et démarrage des développements, si l’Acheteur décide d’arrêter le projet, la totalité du prix commandé pour l’audit, les modules et les prestations de réalisation reste due, déduction faite des sommes déjà réglées.

L’abonnement ou licence d’exploitation et la maintenance sont exclus de cette assiette d’annulation.

Le solde comprend les prestations réalisées et une indemnité correspondant à la partie non exécutée. Il est facturé à la clôture et payable sous quinze jours.

Cette clause ne s’applique pas à une résolution justifiée par un manquement d’opeedo. Elle reste soumise aux règles impératives et au pouvoir du juge de modérer une indemnité manifestement excessive.

13.3 Facilitateurs

Les licences de Facilitateurs achetées et activées ne sont pas remboursables en cas de changement d’avis, de non-utilisation, d’utilisation partielle ou d’arrêt volontaire.

Aucun remboursement proratisé de la durée restante n’est prévu, sous réserve des droits légaux impératifs.

14.1 Prix et durée

Le prix et la durée de la licence d’exploitation figurent dans le devis ou la commande accepté par l’Acheteur.

En vente directe, opeedo établit le prix facturé au client final. En vente indirecte, le revendeur fixe librement son prix de revente ; les conditions convenues entre opeedo et le revendeur sont distinctes de celles proposées au client final.

14.2 Sans bailleur

La licence est payable intégralement d’avance pour toute la durée choisie, avant la mise en production.

En vente directe, opeedo facture le client final. En achat-revente, opeedo facture le revendeur, qui facture son client selon leurs propres conditions contractuelles.

14.3 Avec bailleur

En vente directe financée, la licence pour toute la durée souscrite est intégrée au périmètre de financement accepté. Le bailleur règle opeedo selon les documents de financement.

En vente au revendeur financée, opeedo facture la licence au revendeur pour toute la durée souscrite. Celui-ci la règle avant la mise en production, indépendamment de son encaissement auprès du bailleur.

14.4 Paiement annuel accordé par écrit

Un paiement annuel d’avance peut être accordé par écrit. Le montant de chaque annuité est précisé dans le devis ou la commande accepté. Il est établi sur la base du tarif annuel applicable, et non par division d’un forfait pluriannuel.

La première annuité est réglée avant la mise en production. Les suivantes sont facturées à chaque date anniversaire et payables sous quinze jours à compter de leur émission.

Cette périodicité ne constitue ni un renouvellement annuel ni une faculté de résiliation anticipée. Le tarif convenu reste applicable pendant toute la durée ferme d’engagement. Cette périodicité ne constitue ni un renouvellement annuel ni une faculté de résiliation anticipée. Le tarif convenu reste applicable pendant l’engagement en cours.

15.1 Souscription et durée

La maintenance est facultative.

Lorsqu’elle est souscrite, elle débute à la mise en production et couvre toute la durée d’engagement de la plateforme.

Elle est facturée annuellement d’avance et payable sous quinze jours. Cette facturation ne permet pas de résilier à chaque anniversaire.

Au renouvellement de la plateforme, le client choisit à nouveau avec ou sans maintenance. Si elle est retenue, elle couvre toute la nouvelle période.

15.2 Base de calcul

La maintenance annuelle correspond à 10 % du prix de l’audit et des modules réalisés, hors licence et crédits.

En vente directe, elle est calculée sur le prix public HT. La commission du partenaire rattaché s’applique selon sa convention.

En achat-revente, elle est calculée sur le prix d’achat HT du revendeur, tenant compte de ses conditions partenaires. Aucune seconde remise n’est appliquée. Le revendeur fixe librement son prix client.

15.3 Modules ajoutés

Les nouveaux modules sont intégrés à la maintenance existante à leur mise en production.

Le complément est facturé au prorata jusqu’à la prochaine échéance annuelle. Les annuités suivantes intègrent les modules. Leur ajout ne prolonge pas l’engagement.

15.4 Sans maintenance

L’étude d’un problème est facturée 150 € HT. Toute intervention supplémentaire fait l’objet d’un devis à 980 € HT par journée.

Ces prestations sont facturées directement au client, sans remise ni commission partenaire.

Les délais dépendent de la disponibilité des équipes et figurent au devis. L’engagement de rétablissement sous 72 heures ne s’applique pas.

Les obligations dues au titre de la conformité de la livraison et des garanties applicables restent réservées.

16.1 Pénalités de retard

À compter du lendemain de l’échéance, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points par an, déterminé selon les règles légales, calculées au prorata du retard sur les sommes exigibles.

Une indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture impayée est due. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire sur justification.

16.2 Réalisation des projets

Une facture d’étape impayée après quinze jours peut entraîner la suspension des travaux, après information écrite de l’Acheteur.

Le calendrier est adapté à la suspension et à la remobilisation des équipes.

16.3 Maintenance

À défaut de paiement à l’échéance, la maintenance et son engagement de rétablissement sous 72 heures sont suspendus. Cette suspension n’interrompt pas, à elle seule, une licence d’exploitation régulièrement payée.

Les demandes pendant la suspension relèvent des interventions hors maintenance : 150 € HT d’étude, puis devis à 980 € HT par jour. Le prix est annoncé avant la prestation facturable ; le seul dépôt d’un ticket ne vaut pas acceptation d’un devis.

Une indemnité contractuelle unique de 150 € par épisode de suspension effective est prévue, sous réserve des formalités légales requises, de l’absence de double indemnisation et du pouvoir de modération du juge.

Elle ne se renouvelle pas mensuellement et ne dépend pas du nombre de tickets.

La maintenance est rétablie dans les cinq jours ouvrés suivant validation du règlement intégral de la maintenance impayée, des pénalités et indemnités dues.

Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Les prestations facturables réalisées pendant la suspension restent dues.

16.4 Annuités de licence

Une annuité impayée à l’issue du délai de quinze jours entraîne la suspension de l’accès à la plateforme.

La plateforme est réactivée dès réception effective des fonds correspondant à l’annuité impayée, sans délai supplémentaire. Les pénalités restent dues, mais leur paiement ne conditionne pas cette réactivation.

La suspension ne met pas fin à la durée ferme d’engagement ni aux obligations de paiement.

17.1 Facilitateurs

opeedo fournit les tutoriels et la documentation. Le paramétrage et la formation directe des clients finaux ne sont pas inclus.

Dans le réseau, le revendeur propose ses prestations de paramétrage, formation et accompagnement et assure le support de niveau 1.

Il transmet les incidents nécessitant une expertise complémentaire à opeedo par ticket, avec les vérifications et éléments utiles.

Les niveaux 2 et 3 sont inclus pendant la licence payante. Le revendeur reste l’interlocuteur du client.

En vente directe, le client utilise les ressources documentaires pour la prise en main et adresse à opeedo ses incidents techniques via le ticketing ; cette possibilité n’ajoute pas de prestation de paramétrage ou de formation à l’offre standard.

17.2 Plateformes

Pour les plateformes sous maintenance, opeedo assure directement l’ensemble des niveaux de support via le ticketing.

Sans maintenance active, les interventions relèvent des conditions de l’article 15.4.

17.3 Horaires et délai

Le support prend en charge les tickets du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Pour les Facilitateurs sous licence payante et les plateformes sous maintenance active, opeedo s’engage à rétablir les fonctionnalités affectées par un incident relevant de son périmètre dans un délai maximal de 72 heures calendaires.

Le délai commence au dépôt pendant les horaires du support, ou à l’ouverture suivante pour un dépôt hors horaires.

Une fois déclenché, il court sans interruption, week-ends et jours fériés compris.

17.4 Rétablissement et informations nécessaires

Le rétablissement peut résulter d’une correction définitive ou d’un contournement permettant un fonctionnement correct. Un simple accusé de réception ou diagnostic ne suffit pas.

En cas de contournement, opeedo poursuit la correction de fond.

Si des informations ou accès indispensables manquent, opeedo les demande dans le ticket et en précise la nécessité. Le délai est suspendu pendant l’attente et reprend pour sa durée restante.

17.5 Disponibilité et dépassement

Aucun pourcentage chiffré de disponibilité ni absence totale d’interruption n’est garanti.

Un dépassement des 72 heures n’entraîne aucun avoir ou remboursement automatique. opeedo poursuit le traitement et informe le demandeur.

Cette absence de compensation automatique ne supprime pas l’engagement ni les recours en cas de manquement contractuel.

Une interruption planifiée est annoncée au moins dix jours à l’avance, avec la plage d’intervention, les services affectés et la durée estimée.

En cas d’urgence de sécurité, opeedo peut intervenir immédiatement sans préavis, en informant les clients dès que possible.

L’interruption est limitée au périmètre et à la durée nécessaires.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de risque grave de sécurité, les accès concernés peuvent être suspendus immédiatement. Ils sont rétablis lorsque le risque est corrigé et que les conditions de sécurité le permettent.

19.1 Vérification humaine

Les résultats de l’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes.

L’utilisateur doit les vérifier avant utilisation, diffusion ou décision. Le contrôle doit être adapté aux conséquences de l’usage envisagé.

Les résultats ne remplacent pas l’appréciation d’un professionnel compétent, notamment en matière juridique, financière ou médicale, et ne doivent pas constituer l’unique fondement d’une décision engageant des personnes ou l’entreprise.

Cette obligation ne dispense pas opeedo de ses engagements contractuels.

19.2 Droits et autorisations

L’Acheteur s’assure des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre et faire traiter les contenus.

Pour les enregistrements audio ou vidéo, il veille à l’information des personnes et recueille leur consentement lorsqu’il est requis.

Il veille au respect de ces obligations par ses utilisateurs.

19.3 Données sensibles

Les offres standard n’autorisent pas le traitement de données sensibles, notamment de santé, sans accord écrit préalable d’opeedo.

Ces besoins doivent être signalés avant transmission.

Les usages nécessitant un hébergement certifié HDS font exclusivement l’objet d’un devis spécifique, précisant le périmètre, l’environnement et les tarifs.

Aucune donnée concernée ne doit être transmise avant acceptation et confirmation écrite de l’ouverture de l’environnement adapté.

Les données stockées dans les offres standard sont hébergées chez Hetzner, en Allemagne.

Les fonctionnalités d’IA utilisent les API de Mistral AI, auxquelles sont transmis les contenus nécessaires au traitement.

opeedo utilise des appels stateless compatibles avec l’option Zéro Data Rétention, activée sur son compte.

Dans ce cadre, les entrées et sorties ne sont pas conservées après traitement par Mistral AI et ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles, sous réserve des obligations légales impératives applicables.

Cette règle ne signifie pas que les contenus sont conservés chez Hetzner : leur stockage ou suppression dépend de la solution et de l’article suivant.

La localisation des traitements externes, les sous-traitants et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen sont précisés dans la documentation relative aux données personnelles. Les appels aux API de Mistral AI sont effectués exclusivement via leur point d’accès européen. Les autres informations relatives aux sous-traitants et aux éventuels transferts hors de l’Espace économique européen figurent dans la documentation relative aux données personnelles.

Par défaut, opeedo ne conserve pas les fichiers et résultats au-delà des étapes nécessaires à leur traitement et à leur transmission, sauf stockage expressément prévu dans l’offre ou le devis.

Pour OPI Compte rendu :

1. le fichier audio est supprimé après réalisation de la transcription ;

1. la transcription est supprimée après génération du compte rendu ;

1. le compte rendu est supprimé après la tentative d’envoi, y compris si elle échoue.

En cas d’échec, les crédits sont recrédités selon l’article 7.5. Le résultat n’est pas conservé pour un nouvel envoi. Un nouveau traitement nécessite la transmission du fichier source.

Le client conserve les documents reçus.

La conservation de trois mois après suspension ne concerne pas les fichiers déjà supprimés selon ce cycle.

Lorsque le stockage est prévu, une sauvegarde quotidienne est réalisée la nuit et conservée vingt jours.

Ces sauvegardes ne constituent pas un archivage permanent et ne couvrent pas les fichiers temporaires supprimés selon le cycle des Facilitateurs.

Sous réserve d’une sauvegarde exploitable, la première restauration demandée chaque année civile est offerte par SIRET. Le compteur repart au 1er janvier.

Les suivantes sont facturées directement au client par opeedo, sans remise ni commission, à 980 € HT par journée d’intervention, après acceptation du devis.

Une restauration nécessaire à la suite d’un incident imputable à opeedo est gratuite et ne consomme pas la restauration annuelle offerte.

Les licences des Facilitateurs et des plateformes ne sont pas renouvelées automatiquement.

Le client ou son revendeur doit commander leur renouvellement. Sans renouvellement payé à l’échéance, l’accès est immédiatement suspendu.

Il est réactivé après paiement, sous réserve que la réactivation intervienne avant suppression des données concernées.

Un renouvellement de Facilitateur ne donne pas lieu à une nouvelle dotation de crédits.

Les durées de partenariat entre opeedo et ses revendeurs ou distributeurs ne valent pas renouvellement des licences des clients.

Lors de la suspension pour non-renouvellement, opeedo informe le client et, le cas échéant, son revendeur :

• de la suspension ;

• du délai de conservation de trois mois ;

• de la date de suppression prévue ;

• des conditions de récupération et du sort des crédits.

Les données dont le stockage était prévu sont conservées trois mois à compter de la suspension. Les données nécessaires aux autres solutions actives ne sont pas supprimées du seul fait de la suspension d’une licence.

Sans réactivation, les données concernées sont supprimées au terme de ce délai, sans rappel supplémentaire, sauf conservation légalement obligatoire.

La récupération peut être demandée pendant ce délai. La prestation est proposée au forfait de 980 € HT, facturé directement au client sans remise ni commission, avec fourniture d’un support compatible précisé par opeedo.

La facture est payable sous quinze jours. La prestation est exécutée après paiement effectif et fourniture du support, lorsque ces conditions peuvent légalement être exigées.

Les droits impératifs de restitution, de portabilité et de changement de fournisseur prévalent. Le forfait n’est pas exigible pour une opération légalement gratuite et est limité aux coûts autorisés lorsqu’un plafonnement s’applique.

Une demande reçue dans le délai, dont les conditions licites sont remplies, est exécutée avant suppression. Les durées légales applicables à une procédure de changement de fournisseur restent réservées.

Chaque Partie respecte les obligations correspondant à son rôle effectif dans les traitements.

Un accord conforme à l’article 28 du RGPD encadre les traitements réalisés pour le compte de l’Acheteur ou de l’Utilisateur final avant leur mise en œuvre. Il précise notamment les instructions, sécurité, sous-traitants, transferts, assistance, incidents, audits et sort des données.

Dans opeedo IAM, le revendeur peut consulter les informations commerciales autorisées : licences, commandes et soldes de crédits.

Cette visibilité ne donne aucun droit d’accès aux documents et contenus du client.

Tout accès d’un revendeur aux contenus nécessite une autorisation écrite émanant directement du client, précisant son périmètre, sa finalité et sa durée. Son retrait entraîne la suppression des droits correspondants.

Les fonctions d’administration d’un distributeur ne lui donnent pas accès aux contenus des clients finaux.

opeedo conserve les droits sur ses logiciels, codes sources, modules et développements, sous réserve des droits des tiers.

Le paiement d’un audit ou d’un développement sur mesure n’entraîne aucune cession de propriété intellectuelle ni remise du code source.

L’Utilisateur final reçoit un droit d’utilisation pour la durée et le périmètre souscrits.

opeedo peut réutiliser, adapter et commercialiser ses développements génériques, notamment pour constituer des offres sectorielles, sans réutiliser les données, informations confidentielles ou éléments protégés propres au client.

Les contenus fournis par le client ne deviennent pas la propriété d’opeedo.

Les Parties protègent les informations non publiques échangées dans le cadre de la commande et limitent leur utilisation à son exécution.

L’accès est réservé aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et trois ans après sa fin, sans limiter les obligations légales de protection des données.

Elle ne couvre pas les informations publiques sans manquement, déjà détenues licitement ou obtenues légalement d’un tiers. Une divulgation légalement imposée reste possible dans la limite nécessaire.

opeedo répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel établi.

Les dommages indirects sont exclus, notamment les pertes de bénéfices ou d’opportunités lorsqu’elles présentent un caractère indirect.

Le total des indemnités dues au titre d’une même commande est plafonné aux sommes HT effectivement payées à opeedo pour cette commande.

Ces limitations ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni lorsque la loi les interdit.

Elles ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance ni neutraliser les droits impératifs de l’Acheteur.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations effectivement empêchées sont suspendues pendant l’empêchement.

La Partie concernée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Aucune durée contractuelle de suspension n’entraîne automatiquement l’annulation de la commande. Les Parties recherchent sa poursuite, en tenant compte des engagements du revendeur envers son client.

opeedo peut proposer une solution technique équivalente sans surcoût, préservant les fonctionnalités essentielles ainsi que les exigences de sécurité et de protection des données. Sa mise en œuvre est convenue par écrit.

Une panne, une cyberattaque ou une interruption de réseau ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Les conséquences légales d’un empêchement définitif restent applicables.

Les clauses de commande ferme, d’annulation et de non-remboursement ne privent pas l’Acheteur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

Si une vente relève notamment des règles applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, opeedo fournit les informations et documents spécifiques requis, y compris ceux relatifs à un éventuel droit de rétractation.

Les CGV sont soumises au droit français.

Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une notification écrite exposant le différend.

Cette démarche n’empêche pas les mesures urgentes ou conservatoires ni les actions nécessaires à la préservation d’un droit ou au respect d’un délai légal.+

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES LITIGES RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISÈRE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES ET À CONDITION QUE LES PARTIES AIENT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS.

À défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.

La version acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci. Toute modification nécessite l’accord des Parties, sauf mécanisme expressément prévu par les documents contractuels.

L’invalidité d’une clause n’emporte pas celle des autres dispositions dans la mesure où l’accord peut être maintenu.

Les mentions d’identification d’opeedo, la version des CGV et les références aux documents relatifs aux données personnelles sont complétées avant leur mise en application.